Article/ CAMPAGNE DE VULGARISATION DU GUIDE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU JUSTICIABLE




 

*Résultats Attendus (pour le Justifiable) :*
- Améliorer l'accès au Droit;
- Garantir l'accès au Service Public de la Justice;
- Supprimer les mauvaises pratiques constatées au sein de la Justice notamment, le trafic d’influence, la Corruption, les pressions Familiales, professionnelles et sociales, le démarchage, le refus d exécuter les décisions de justice;
- Parvenir à une Justice JUSTE et de QUALITÉ;
- Inciter à l'exécution volontaire des décisions de Justice;
- Établir un respect mutuel entre le Juge et le Justiciable ;
- Amener le justiciable au respect de l’institution judiciaire;

*LES DROITS DU JUSTICIABLE :*

- L'accès au Droit;
- Le Droit d'accès à la Justice;
- Le Droit à la présomption d'innocence;
- Le Droit à un procès équitable ;
- Le Droit à la gratuité de la Justice sous réserve de certains frais de Justice;
- Le Droit à la réparation;
- Le Droit de demander et d'obtenir gratuitement dans un délai raisonnable l'expédition ou la première copie d'une décision rendue;
- Le droit à un recours contre le comportement fautif d'un Magistrat;
- Le Droit de recours au chef hiérarchique du Magistrat dont le comportement frise l'indélicatesse et l'improbité;
- Le Droit de recours au garde des Sceaux, Ministre de la Justice en cas de manquement du Magistrat;
- Le Droit de choisir un Avocat;
- Le Droit à un compte rendu d'audience de son Avocat;
- Le Droit de recours au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats en cas de manquement de son Avocat;

*LES DEVOIRS DU JUSTICIABLE :*

- Le Devoir d'éviter une trop grande familiarité avec le Magistrat en charge du dossier dans lequel on est partie;
- Le Devoir d'éviter d'intéresser le Magistrat ou d'exercer quelque pression que ce soit sur lui;
- Le Devoir de s'abstenir de propos diffamatoires ou excessifs à l'endroit du Magistrat, même par voie de presse interposée;
- Le Devoir de respecter le Magistrat qui incarne le Pouvoir Judiciaire;
- Le devoir d’exécuter volontairement les décisions de justice;

*
CITOYENS TOGOLAIS, ENSEMBLE LUTTONS POUR UNE JUSTICE JUSTE ET DILIGENTE AU SERVICE DU PEUPLE.*

*Conseil Supérieur de la Magistrature - CSM*
Sis à la Cour Suprême du Togo, dans l'enceinte du Palais du Conseil de l'Entente.

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Boite Postale : 906 - Lomé-TOGO
Tél : 22 21 26 55 / 22 20 39 32.