Elle a compétence pour connaître :
- Des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales.
- Des prises à partie contre les magistrats de la Cour d’appel selon les dispositions du code de procédure civile ;
- Des poursuites pénales contre les magistrats de la Cour d’appel selon les conditions déterminées par le code de procédure pénale ;
- Des demandes en révision et des règlements de justice.