Elle a compétence pour connaître :

  • Des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales.
  • Des prises à partie contre les magistrats de la Cour d’appel selon les dispositions du code de procédure civile ;
  • Des poursuites pénales contre les magistrats de la Cour d’appel selon les conditions déterminées par le code de procédure pénale ;
  • Des demandes en révision et des règlements de justice.