Elle a compétence pour connaitre :
- Des recours pour excès de pourvoir formés contre ;
- Des actes administratifs émanant de l’administration ;
- Des décisions et actes administratifs émanant des ordres professionnels et des organismes privés chargés ou investis d’une mission de service public ;
- Des décisions et actes administratifs émanant des ordres professionnels et des organisations privés chargés de la gestion des services publics.
- Des pourvois en cassation contre les décisions des organismes statuant en matière disciplinaire ;
- Du contentieux des élections locales.