Elle a compétence pour connaitre :

  • Des recours pour excès de pourvoir formés contre ;
  • Des actes administratifs émanant de l’administration ;
  • Des décisions et actes administratifs émanant des ordres professionnels et des organismes privés chargés ou investis d’une mission de service public ;
  • Des décisions et actes administratifs émanant des ordres professionnels et des organisations privés chargés de la gestion des services publics.
  • Des pourvois en cassation contre les décisions des organismes statuant en matière disciplinaire ;
  • Du contentieux des élections locales.