Article/ AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTREE JUDICIAIRE 2019-2020 DE LA COUR SUPREME DU TOGO




 

LA COUR SUPREME DECIDEE A ENRAYER LES MAUX QUI MINENT LE FONCIER AU TOGO

 

La Cour suprême du Togo a effectué le jeudi 19 décembre sa rentrée judiciaire 2019-2020, placée sous le thème « la gestion des problèmes fonciers par la Cour suprême ». L’audience solennelle de cette rentrée a été présidée par monsieur Akakpovi  Gamatho, président de la Cour suprême du Togo en présence du Premier Ministre, Dr Komi Sélom Klassou, représentant le Chef de l’Etat, de la présidente de l’assemblée nationale, Madame Yawa Djibodi Tségan, du président de la Cour de cassation du Burkina faso, du président de la Chambre administrative de la Cour suprême du Bénin, secrétaire général de l’Association Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-HJF), représentant le président de la Cour suprême du Bénin, des membres du gouvernement et des députés à l’assemblée nationale. Il y avait également des diplomates accrédités au Togo, les hauts magistrats de la Cour suprême, les magistrats des Cours d’Appel, ceux des tribunaux, des auxiliaires de justice, des chefs traditionnels et une foule nombreuse.

La cérémonie a été marquée par cinq interventions à savoir : le mot de bienvenue du procureur général près la Cour suprême, monsieur Eklu-Boko Kodjovi, le message du bâtonnier de Lomé, Me Sédzro Koffi Dogbéavou, une communication sur le foncier, présentée par le 3ème avocat général près la Cour suprême, monsieur Mawuli Fiawonou, le discours du président de la République, lu par le Premier Ministre et celui du président de la Cour suprême dont voici la substance :

 

DISCOURS DU PRESIDENT DE LA COUR

 

                                               LOME, 19 DECEMBRE 2019

 

Excellence Monsieur le premier ministre,

Madame la présidente de l’Assemblée nationale

Monsieur le premier président de la Cour de cassation du BURKINA FASO,

Monsieur le président de la Chambre administrative, secrétaire général de l’Association Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-HJF), représentant, Monsieur Ousmane BATOKO, président de la Cour suprême du Bénin empêché,

Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, 

Mesdames et messieurs les présidents des institutions de la République,

Mesdames et messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les  députés,

Monsieur le procureur général près la Cour suprême,
Monsieur le président de la chambre judiciaire de la Cour suprême,
Madame la présidente de la chambre administrative de la Cour suprême,

Mesdames et messieurs les Ambassadeurs et Chefs de Missions diplomatiques,
Mesdames et Messieurs les magistrats en vos grades, qualités et rangs respectifs,

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats,

Monsieur le Président de l’Université de Lomé,

Messieurs les Doyens des facultés de Droit de l’Université de Lomé et de Kara ;

Messieurs les présidents des Chambres Nationales des huissiers, notaires,commissaires-priseurs,
Mesdames et messieurs les greffiers en chef, 

Mesdames et messieurs les Avocats,
Mesdames et messieurs les Officiers ministériels et Auxiliaires de justice,

Autorités religieuses, administratives, politiques, militaires et traditionnelles,
Honorables invités en vos qualités et rangs respectifs.

Excellence Monsieur le Premier Ministre

La Cour suprême, son président et son procureur général vous expriment leur profonde gratitude. Votre présence, ce jour, procède d'une symbolique et d'une conviction que nous savons vous habiter et que vous avez proclamées, haut et clair, au moment de la prise de vos hautes fonctions.

Mesdames, Messieurs,

C’est un honneur et un plaisir renouvelé pour moi de présider l’audience solennelle de rentrée judiciaire de la Cour suprême de cette année judiciaire 2019-2020, et de me prêter une fois encore à cette tradition.

Mais avant toute chose, permettez-moi d’avoir une pensée pieuse à l’endroit des illustres disparus de la famille judiciaire. Puisse Dieu Tout-Puissant leur accorder le repos éternel.

Excellence Monsieur le Premier Ministre,

Votre présence parmi nous, rehausse l’image du Chef de l’Etat premier magistrat de la Nation que vous représentez si dignement. Cependant, l’étroitesse de nos locaux habituels nous contraint à vous recevoir dans cette salle Concorde de l’hôtel 2 février, Concorde qui est pour nous un symbole par rapport à la finalité de la justice à savoir, participer à la concorde nationale. 

Je saisis l’occasion pour remercier, son Excellence le Président de la République des efforts consentis pour la construction du siège de certaines institutions de la République dont tout récemment, celui de l’Assemblée nationale mais aussi pour sa volonté concernant la construction du siège de la Cour suprême. Je garde l’espoir que, sous peu, ce sera chose faite. 

Mes remerciements vont à tous ceux ou celles qui, de près ou de loin, ont contribué à l’organisation et à la tenue de la présente audience solennelle.

Distingués invités, merci de partager ce merveilleux moment avec nous.

Je salue également la présence de messieurs Jean KONDE et Victor ADOSSOU respectivement premier président de la Cour de cassation du Burkina Faso et président de la Chambre administrative de la Cour suprême du Bénin, secrétaire général de notre creuset commun, l’Association des Hautes Juridictions Francophones (AA-HJF), ce qui témoigne de l’excellence des relations entre les hautes juridictions de nos Etats et ladite association. 

Aussi, voudrais-je, en ce jour mémorable de la rentrée solennelle, adresser à tout le corps judiciaire mes vœux, les meilleurs, pour une année judiciaire pleine de succès et souhaiter qu’elle s’inscrive une fois de plus, dans le renforcement d’une justice indépendante et impartiale au service du peuple en général et de l’amélioration du climat des affaires, en particulier. 

L’Etat de droit dans notre pays doit être une réalité pour tous nos concitoyens et doit se vivre au quotidien. A cet égard, la Cour suprême, plus haute juridiction de droit en matière judiciaire et administrative, est tenue de s'assurer que le droit est bien dit dans le respect des textes de lois en vigueur.

Excellence Monsieur le Premier Ministre

Mesdames et  messieurs,

 

La cérémonie de la rentrée solennelle de la Cour suprême de ce jour, nous donne à nouveau, l’occasion de partager avec vous nos réflexions sur le rôle et la place de la justice au Togo, une justice devant être, en dernier ressort, au service de la paix sociale et du développement du pays. Dans cette optique, le thème choisi pour cette rentrée solennelle est intitulé : «la gestion des problèmes fonciers par la Cour suprême».

L’intérêt d’un tel thème n’est plus à démontrer si nous nous en tenons aux problèmes fonciers auxquels, bon nombre de nos concitoyennes et concitoyens se trouvent confrontés et le volume des dossiers fonciers auxquels nos cours et tribunaux font face quotidiennement.

 

Il s’agit, entre autres, des problèmes de ventes multiples, la spoliation foncière, la falsification des titres de propriété avec un dysfonctionnement des institutions administratives, les contestations par des tiers acquéreurs liées à un immeuble immatriculé, ou se trouvant sur un domaine reconnu judiciairement comme étant leur propriété, l’occupation anarchique par certains propriétaires terriens de réserves administratives, le phénomène des gros-bras, gros-bras auxquels certains justiciables et huissiers ont recours soit, pour l’exécution forcée soit, pour s’opposer à l’exécution des décisions de justice, le tout encouragé par des réseaux de malfaiteurs, des hors-la- loi et, parfois, la réticence de la force publique à assister les  huissiers pour l’exécution forcée de celles qui ne le sont pas volontairement, etc. 

Il importe de retenir que l’inexécution des décisions de justice est malheureusement une porte ouverte à la vengeance privée, phénomène qui n’a pas sa place dans la  société des hommes. N’oublions pas que désormais, l’entrave à l’exécution des décisions judiciaires constitue un délit suivant le nouveau code pénal. Pouvoir est donc donné au juge de sévir, le cas échéant, mais encore faut-il que la victime saisisse les tribunaux et l’avocat a son rôle à jouer en éclairant son client à cet effet. La justice est une chaine dont aucun maillon ne doit faiblir et c’est là, la condition sine cua nun pour son efficacité et partant, sa crédibilité nécessaire à la paix sociale et au développement.

Les difficultés du régime foncier togolais résident aussi dans les textes applicables en la matière. Nous nous réjouissons de l’adoption par l’Assemblée nationale du nouveau code foncier et domanial qui vient remplacer le décret foncier de 1906  dont l’application était devenue de plus en plus complexe pour nos juridictions. 

Excellence, Monsieur le Premier Ministre, cette heureuse avancée concernant l’amélioration de l’arsenal législatif en matière foncière, est à l’actif de votre Gouvernement qui vient de mettre à la disposition de la Cour suprême, une cinquantaine d’exemplaires de code foncier et domanial par l’entremise de Madame la Ministre de l’Urbanisme que je salue chaleureusement pour la dissémination de cet important texte. 

Retenons, tout de même, que les services du cadastre sont généralement poreux. Il y règne de graves irrégularités, au point où certains terrains obtiennent de différents titres fonciers, créant la zizanie entre les acquéreurs. Les litiges fonciers dans les milieux urbains et ruraux sont légions avec, souvent, la complicité active ou passive ou la naïveté  de certaines autorités judiciaires, administratives, militaires, traditionnelles, de certains auxiliaires de justice et ordres professionnels, etc. Bref, presque tout le monde a une part de responsabilité en rapport avec les questions foncières.

Le problème foncier au Togo est profond et, la seule adoption du nouveau code foncier et domanial ne suffit pas à le régler si, ce n’est la responsabilité des pouvoirs publics et de nous tous, de prendre la mesure de la gravité de la situation et d’y apporter des solutions appropriées sinon vigoureuses.

 

 

 

A cet effet, l’activité mercantile des réseaux de malfaiteurs, des démarcheurs mal intentionnés et autres intermédiaires véreux, doit céder le pas à des mesures plus idoines.

La thématique du foncier est hyper sensible. Presque toute la population est, à un titre ou à un autre, concernée par la question foncière. Elle est complexe mais nous croyons qu’elle n’est pas insoluble. Et cela exige un véritable changement des mentalités, la guérison de l’esprit, le tout soutenu par la rigueur dans l’application de la loi contre les personnes sans foi ni loi. Nous avons la forte conviction que l’homme est toujours capable d’aller vers la perfection. Pour la sécurité foncière, il urge d’éveiller notre conscience collective pour bâtir simplement le Bien qui procède de la haute vocation de tout homme.

Dorénavant, le propriétaire terrien s’oblige à être honnête en évitant les multiples ventes ; le géomètre doit respecter les règles d’éthique et de déontologie de son métier ; le chef traditionnel doit être la référence incontestable aux côtés d’autres acteurs pour rassurer tout candidat à l’acquisition d’une parcelle de terrain ; les officiers ministériels s’imposent des actes qui inspirent confiance à leurs clients et ennoblissent leur profession ; le juge, si nécessaire, s’oblige à effectuer son transport sur un terrain litigieux avec soin, en toute impartialité ; les témoins et surtout les chefs du milieu doivent faire des témoignages empreints de vérité ; le faux témoignage est punissable ; le juge est légalement tenu de bien motiver sa décision ; le justiciable qui perd en définitive le procès, s’incline devant la décision de justice ; la force publique s’oblige à assister, sans désemparer, l’huissier sur réquisition du ministère public en cas de résistance à l’exécution volontaire, etc. Chaque acteur doit être à sa tâche avec la plus grande conscience professionnelle. Le phénomène des gros-bras doit disparaître. L’entrave au bon fonctionnement de la justice est une infraction prévue et punie par le nouveau code pénal et il incombe à tous les acteurs de bonne volonté de la chaine judiciaire de mettre en œuvre les dispositions pénales sur ce point.

 

Excellence Monsieur le Premier Ministre

Mesdames et Messieurs,

La rentrée solennelle de la cour, est aussi traditionnellement l’occasion pour faire le bilan des activités juridictionnelles et extra juridictionnelles de l’institution durant l’année écoulée, en exposant les réalisations, ainsi que les difficultés auxquelles l’institution est confrontée, et aussi de faire la lumière sur les perspectives d’avenir.

Ainsi, au chapitre des activités judiciaires, la Cour a enregistré courant l’année judiciaire 2018-2019, cinq-cents vingt-cinq (525) saisines qui se répartissent ainsi devant les deux chambres de la Cour :

 

Chambre judiciaire :

 

Année

Pourvois enregistrés

Arrêts rendus

2018

198

111(taux de règlement = 57%)

2019

167

127(taux de règlement = 77%)

TOTAL

365

238 (taux de règlement = 65,21%)

 

Chambre administrative :

 

Année

Recours enregistrés

Arrêts rendus

2018

15

07 (taux de règlement = 47%)

2019

145

123 (taux de règlement = 85%)

TOTAL

160

130 (taux de règlement = 82%)

 

Ces données statistiques ne peuvent cependant pas rendre compte de la richesse et de la profondeur du travail judiciaire de la Cour car, par-delà les chiffres, le juge de la Cour contribue à l’évolution de la société et à son développement, en même temps qu’il en reçoit les influences. L’inexécution des décisions de justice devenues définitives affaiblit l’institution et ne rend pas compte de l’efficacité du travail fourni par la Cour suprême. 

Le juge de la Cour suprême est nanti du pouvoir d’apprécier, de reconnaitre et de respecter avec justesse et pertinence les droits et le mérite de tout citoyen. C’est pour cette raison qu’il est souhaité que cette haute juridiction ainsi que le personnel magistrat et administratif qui l’animent soient dotés d’un statut.

Excellence, Monsieur le Premier Ministre

Au nom de tous mes collègues et en mon nom personnel, je vous exprime toute notre reconnaissance pour la disponibilité du Chef de l’Etat à prêter une écoute attentive aux demandes de la Haute juridiction. En 2013 déjà, le Chef de l’Etat l’a si bien fait en améliorant les conditions de vie de tous les magistrats, ce qui a conforté le Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.) dans sa politique de moralisation de la magistrature dont la mise en œuvre est aujourd’hui appréciée par la majorité de nos concitoyens et concitoyennes. C’est pour nous  un soutien important.

Nous partageons avec vous, l’idée selon laquelle l’Institution judiciaire doit être un miroir fidèle de notre société et la justice doit retrouver son rang. Nous saluons vos efforts, non seulement pour la mise à disposition de moyens nouveaux et accrus pour assurer son fonctionnement et la mise en place d'un nouvel ordre protocolaire que je salue chaleureusement, étant L’œuvre personnelle du Chef de l’Etat car voulant, désormais, mettre chaque chose à sa place, mais aussi pour la reconnaissance protégée et garantie de l'indépendance des juges, l’une des sources de leur légitimité et de leur pouvoir de se prononcer "au nom du peuple togolais".

Dans le jeu pacifique et ordonné de nos institutions, l'actualité est quotidiennement traversée des bruits et des rumeurs autour des juges et de la justice. Dans ce tableau parfois peu reluisant que l’on dresse de la justice de notre pays, il faut tout de même reconnaître que le juge est en charge de valeurs essentielles telles que la loi le recommande.

L’une de ces valeurs, l’indépendance, est en réalité une lourde responsabilité du juge qui passe par la culture des valeurs d’intégrité, de probité morale, de conscience professionnelle pour que, ce qui est juste, soit simplement proclamé juste quelles que soient les pressions éventuelles. Il importe donc que chaque juge comprenne que l’indépendance dont vous êtes le garant, n’est pas une licence à tout faire. Au contraire, l’indépendance du magistrat est exigeante et doit toujours servir la loi, le droit, la justice dans toute sa perfection

Dès lors, si en restant dans les limites de ses pouvoirs et de ses compétences, mais ne cédant sur rien de ce qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, le juge a la faculté d'écouter et de comprendre, le courage de décider et le talent d'imaginer, alors, il pourra retrouver et conserver toute la confiance de ses concitoyens et celle qu'il se doit à lui-même.

Chaque citoyen verra ainsi, dans le juge, son recours naturel et nécessaire et tous, nous y gagnerons en civilisation.  

Les juges savent bien que, dépourvus de tout mandat électif, ils ne puisent leur légitimité que dans l'exercice, digne et loyal, des pouvoirs et fonctions qu'un décret de nomination, un jour, a conférés à chacun d'eux et dans la confiance qui leur est reconnue par ceux qui se présentent devant eux. Ils n'ont qu'une seule aspiration :

- Assurer les devoirs qui leur incombent, lorsqu'il leur est expressément demandé justice, car ils n'ont pas qualité pour se saisir d'eux-mêmes.

-  Accomplir ces devoirs, dans le calme et la sérénité.

-  Le faire dans la liberté et l'indépendance qu'implique le pouvoir  - quasi-divin - de juger leurs semblables.

Excellence monsieur le Premier Ministre,

Nous savons que telle est aussi votre vision de la justice de notre pays dont vous représentez le Chef de l’Etat, garant constitutionnel en ce qui concerne son indépendance. Cette indépendance va avec les moyens et l’image qu’on voudra bien lui donner à commencer par les magistrats eux-mêmes qui sont, une fois encore, interpelés sur leur professionnalisme doublé de leur intégrité, de leur loyauté, de leur dignité au quotidien

Ma modeste prière, pour l’ancrage du système judiciaire en général et, pour la sécurité foncière au Togo en particulier, c’est que chaque composante de la société togolaise ait la claire vision de ce qu’elle doit faire et la force de l’accomplir et, ce sera notre modeste contribution, aujourd’hui et demain, à la concorde sociale par la justice.

Je vous remercie pour votre très aimable attention.