Article/ Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature du Togo, M. Akakpovi GAMATHO était au séminaire-atelier de formation des magistrats sur le règlement juridictionnel des litiges fonciers ou il a présenté une communication dont la teneur suit :




 

SEMINAIRE-ATELIER DE FORMATION DES MAGISTRATS

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THEME GENERAL : LE REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES FONCIERS

SOUS-THEME : LE FONCIER ET LES REGLES D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE

PAR : Patrice Akakpovi  GAMATHO, président de la Cour suprême du Togo

DATE : DU 27 AU 30 MARS 2018

LIEU : LOME – HOTEL  ONOMO

INTRODUCTION

 

Le foncier et le respect des règles d’éthique et de déontologie du magistrat, telle est la thématique qui nous occupe et nous interpelle à cet instant. Il est aujourd’hui de notoriété publique qu’au nombre des affaires pendantes devant les juridictions nationales, 75 à 80% sont des affaires foncières. A ce stade, il est indiqué de s’intéresser au sens  précis des concepts, foncier, éthique et déontologie ?

 

LE FONCIER, selon le Petit Larousse illustré, « c’est la propriété foncière et tout ce qui s’y rapporte, c’est-à-dire tout ce qui est relatif à un fonds de terre ou à un immeuble ou encore un bien fixe, le sol et ce qui y est incorporé, notamment les bâtiments (immeubles par nature) ou que la loi considère comme tel (immeubles par destination) ».

 

Le terme ‘’ETHIQUE’’ est défini par le Dictionnaire Larousse comme « ce qui concerne les principes de la morale ou encore l’ensemble des règles de conduite » et la DEONTOLOGIE comme « l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public ». Par clients ou public, il faut entendre, pour ce qui nous concerne, justiciables ou tous les acteurs concourant à l’œuvre de justice.

 

Naturellement, qui dit Justice, évoque l’idée d’indépendance et d’impartialité des acteurs principaux que sont les juges appelés à intervenir dans plusieurs domaines notamment, la matière foncière, d’où le lien intrinsèque entre le foncier et le respect des règles d’éthique et de déontologie du magistrat.

 

Au Togo comme partout ailleurs, la terre constitue une richesse capitale dont l’appropriation génère souvent des litiges portés devant les tribunaux qui s’obligent à rendre  des décisions crédibles pour s’imposer aux justiciables et pour la paix sociale, facteur important de développement durable. Cela implique que les magistrats développent des valeurs d’éthique et de déontologie dans la conduite des affaires portées devant eux. J’entends aborder ces valeurs morales à travers trois grandes idées à savoir, le foncier et l’indépendance du magistrat (I), le professionnalisme requis dans la conduite des dossiers fonciers (II) et les conflits d’intérêts (III).

 

I – Le foncier et l’indépendance du magistrat

 

La finalité de la justice, c’est la paix sociale, facteur de développement. Dès lors, le juge, acteur de justice et de paix, doit prendre la mesure de sa noble mission pour l’accomplir en toute indépendance et impartialité, c’est-à-dire dans la Vérité.

 

Tout comme nous le savons, l’indépendance est un grand principe protecteur des droits humains. Elle impose au juge de peser les arguments en toute bonne foi en prenant conscience de toutes les incidences, de toutes les solutions qui s’offrent à l’esprit, de leur ressentiment sur le plan social, sur le plan de la défense de la société et de l’Etat en conformité avec la loi applicable.

 

Mais alors, est-il indépendant, le juge qui cède à la crainte de déplaire ou au désir de plaire aux autres pouvoirs, à la hiérarchie, aux médias, à la famille, à ses amis ou à l’opinion publique ; Est-il indépendant, le juge qui, pour faire face aux frais de réparation de son véhicule, sollicite le financement d’un avocat ou d’une partie dont le dossier est pendant devant sa juridiction et, sachant bien que c’est lui ou elle qui aura gain de cause, vient à donner raison à l’adversaire qui, au final, a pu lui donner satisfaction contrairement au premier contacté ? Peut-il prétendre à l’indépendance, le juge qui se fait signer un acte de donation d’un ou de plusieurs lots par l’une des parties dans une affaire foncière qu’il n’a pas encore tranchée ? Est-il indépendant, le juge qui oblige l’une ou l’autre partie au procès foncier à vendre une partie du terrain litigieux et à lui apporter le prix de vente avant le prononcé de la décision en sa faveur ? Est-il indépendant, le juge qui agrée, après le règlement d’un litige foncier, un ou des lots de terrain octroyés par la partie gagnante ? Est-il indépendant, le juge qui reçoit à son domicile, l’une ou l’autre partie au procès foncier ? Peut-il se sentir indépendant, le juge qui entretient des relations avec des démarcheurs qui lui introduisent des parties dont le règlement des dossiers fonciers lui est soumis ? Sommes-nous indépendants lorsque nous entretenons des relations avec des membres de réseaux identifiés et dont la tâche quotidienne et réelle est d’accaparer les terrains d’autrui ?

 

Je souhaite que les débats nous permettent d’approuver ou non ou encore d’améliorer les approches de solutions que je proposerai dans la quatrième partie de mon intervention.

 

Mais l’indépendance n’exclue pas la responsabilité ou le sens du devoir. Elle ne met pas le juge au-dessus de la loi. Au contraire, tout manquement du juge aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse, à la probité morale ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. Une série de sanctions graduelles est prévue pour réprimer les manquements à la profession.

 

Quant à l’impartialité, elle renforce l’indépendance du juge et sa crédibilité. Elle induit l’absence de tout préjugé et d’esprit partisan. Etre impartial pour le juge, c’est équilibrer la balance pour des décisions justes, c’est-à-dire qui emportent l’adhésion d’un grand nombre. Le juge s’oblige à se défier des conflits d’intérêts, concept que j’aborderai plus loin. Les différents questionnements par rapport au principe d’indépendance du magistrat, se justifient tout de même sous cette rubrique consacrée à l’impartialité.

 

Le respect du principe d’indépendance et d’impartialité conduit incontestablement le juge au professionnalisme requis dans la conduite des dossiers.

 

 

 

II – Le professionnalisme requis dans la conduite des dossiers fonciers

 

Le Petit Larousse Illustré définit le professionnalisme comme, entre autre, « la qualité de quelqu’un qui exerce une profession avec une grande compétence ». En notre qualité de magistrat incarnant le Pouvoir judiciaire, troisième pouvoir constitutionnel, comment gérons-nous les affaires soumises à nos juridictions ? Cette interrogation trouvera des réponses à chaque stade du procès foncier depuis la première évocation de l’affaire jusqu’au prononcé de la décision judiciaire voire sa signature.

 

1-      La première évocation de l’affaire

 

Ø  La compétence (surtout territoriale….),

 

Ø  Le respect du principe du contradictoire,

 

Ø  Le transport sur les lieux surtout concernant les terrains ruraux (le montant des frais, la conduite à tenir lors du transport- s’organiser pour de véritables constatations matérielles sur les lieux en parcourant toutes les limites, en auditionnant les limitrophes, en procédant à des confrontations éventuelles, cela suppose qu’on maîtrise les différents modes d’appropriation des terres- CF.COURS SUR LE DROIT COUTUMIER FONCIER). Un transport bien conduit permet souvent d’avoir la solution du litige avant de quitter les lieux.

 

Ø  La signature du procès-verbal de transport,

 

Ø  La notification du procès-verbal aux parties litigantes pour leurs observations,

 

Ø  Proscrire les multiples et intempestifs renvois,

 

Ø  Respect par le juge de la confidentialité des débats et des procédures évoquées devant lui. Il ne divulgue pas les informations dont il a eu connaissance, même sous forme d’anonymat.

 

2-      La phase de la délibération

 

Ø  La gestion des notes en cours de délibéré,

 

Ø  L’appréciation des titres de propriété (reçus de vente et les critères d’appréciation- procédure de certification par le préfet ou le maire et de légalisation des signatures par le président du Tribunal, jugement confirmatif de vente, certificat administratif, titre foncier- quelle appréciation sur le titre foncier de première création et le titre foncier issu de la mutation partielle).

 

Ø  La rédaction de la décision (motifs, dispositif). Suis-je l’auteur du factum mis à la disposition du greffier ou ma décision est-elle rédigée par le conseil de la partie gagnante ? Les éléments qui fondent ma décision ont-ils été contradictoirement débattus devant ma juridiction ? La loi impose au juge d’être loyal dans la gestion des dossiers.

 

3-      Le vidé du délibéré

 

Ø  Respect de la date retenue contradictoirement,

 

Ø  Proscrire les multiples prorogations des délibérés.

 

4-      La signature de la décision

 

Ø  Présence effective au bureau pour la signature des décisions au fur et à mesure qu’elles sont formalisées par le greffier audiencier qui, de son côté, doit les soumettre à la signature du juge le plus tôt possible,

 

Ø  Veiller à ne pas laisser le greffier vous soumettre des décisions récemment rendues au détriment des anciennes. A cet égard, avoir une ligne de conduite que le greffier doit respecter en tant que son chef pour la célérité et le traitement égalitaire des justiciables dans le règlement des affaires.

 

Ø  La signature rend disponible l’expédition de la décision sous réserve des formalités d’enregistrement dans certains cas.

 

L’indépendance et l’impartialité dans la gestion des affaires foncières rassure les justiciables et participent de la sécurité foncière. Qu’en-est-il des conflits d’intérêts ?

 

III -  Les conflits d’intérêts.

 

L’article 28 de la loi organique N°96-11 fixant statut des magistrats dispose, entre autres, que « tout manquement par un magistrat à la probité morale ou à la dignité constitue une faute disciplinaire ».

 

Un magistrat probe est d’une honnêteté stricte. En matière de désignation d’expert géomètre par exemple, le choix des mêmes personnes peut susciter un soupçon de dépendance ou de recherche d’intérêts inavoués.

 

Le respect du statut et la nécessaire prudence commandent au juge de ne pas traiter des dossiers fonciers impliquant lui-même ou des proches directement ou indirectement.

 

Quelles approches de solutions ‘’claires’’ aux problèmes posés par le présent sous-thème?

 

IV– Approches de solutions ‘’claires’’ aux problèmes posés par le thème

 

Le juge qui cède à la crainte de déplaire ou au désir de plaire aux autres pouvoirs, à la hiérarchie, aux médias, à la famille, à ses amis ou à l’opinion publique, n’est pas indépendant. Il est simplement un danger public.

 

 Le juge qui, pour faire face aux frais de réparation de son véhicule, sollicite le financement d’un avocat ou d’une partie dont le dossier est pendant devant sa juridiction et sachant bien que c’est lui qui aura gain de cause, vient à donner raison à l’adversaire qui, au final, a pu lui donner satisfaction contrairement au premier contacté qui n’a pas accédé à ses sollicitations, n’est pas indépendant.

 

Le juge qui se fait signer un acte de donation d’un ou de plusieurs lots par l’une des parties dans une affaire foncière qu’il n’a pas encore tranchée, n’est pas indépendant.

 

 Le juge qui oblige l’une ou l’autre partie au procès foncier à vendre une partie du terrain litigieux et à lui apporter le prix de vente avant le prononcé de la décision en sa faveur, n’est pas indépendant.

 

Le juge qui agrée, après le règlement d’un litige foncier, un ou des lots de terrain octroyés en guise de cadeau par la partie gagnante, est-il indépendant ? Je souhaite que cette interrogation soit tranchée par les séminaristes ou par l’Assemblée générale des magistrats.

 

Cependant, il convient de rappeler ici le contenu des articles du code pénal relatifs à la corruption. En effet, au sens de l’article 594 «  Constitue une corruption des agents publics nationaux, le fait par :

 

1)      Toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou tout agent de l’Etat de solliciter ou d’agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour lui-même, pour autrui ou une entité afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ;

 

2)      Tout magistrat, juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, tout fonctionnaire au greffe d’une juridiction, tout arbitre ou tout expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties ou toute personne chargée par l’autorité judiciaire d’une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui ou une entité pour l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction ;

 

3)      Toute personne de proposer à tout moment des offres, des promesses , des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même, pour autrui ou une entité afin d’obtenir d’une des personnes citées aux points 1 et 2 ci-dessus, l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction ou de céder aux sollicitations de ces personnes ».

 

L’article 595 énonce que « Toute personne coupable de corruption au sens de l’article précédent est punie d’une peine de cinq(05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d’une amende égale au double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux millions (2000 000) de francs CFA ».

 

Le juge qui reçoit à son domicile, l’une ou l’autre partie au procès foncier, ne peut jamais paraître indépendant ou impartial aux yeux de l’autre.

 

Le juge qui entretient des relations avec des démarcheurs n’est pas indépendant.

 

Le juge qui entretient des relations avec des membres de réseaux identifiés et dont la tâche quotidienne et réelle, est d’accaparer les terrains d’autrui, n’est pas digne d’être magistrat. Il mérite d’être dénoncé pour être radié du corps des magistrats.

 

Le lancement officiel le 27 mars 2014 de la Directive N° 001/2013/C.S.M sur l’Ethique et la Déontologie du Magistrat est une œuvre commune qui fait la fierté du corps des magistrats. Je crois que cette Directive, fruit de la volonté commune, ne sera pas un vœu pieux d’autant que notre désir partagé s’analyse désormais comme un combat légitime et nécessaire pour l’émergence d’une nouvelle dynamique professionnelle caractérisée par la culture de la primauté de la loi, la promotion de la déontologie chez tous les magistrats suivant les six (06) principes de Bangalore à savoir, l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la dignité, le respect du principe de l’égalité de tous devant la justice, la compétence et la diligence.

 

Ces principes sont bien connus. L’heure est à une grande révolution des mentalités qui doit amener chaque juge à considérer la Directive comme un bréviaire dont le contenu ne s’éloignera ni de son cœur ni de sa bouche. Et puisqu’apparemment, nous sommes tous venus à la magistrature par vocation, je crois que la réussite de notre carrière au service des hommes et des femmes, passe absolument par la vérité de nos actes judiciaires, preuve tangible du respect scrupuleux de notre libre engagement à travers le serment à l’issue duquel nous fûmes renvoyés à l’exercice des fonctions de juge.

 

Je crois que chaque magistrat mesure la gravité d’un tel engagement :

 

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité,  de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire, en tout comme un digne et loyal magistrat. »

 

Pour nous rafraîchir périodiquement la mémoire, je nous invite à relire souvent la communication interprétative des principes d’éthique et de déontologie du magistrat, faite par Monsieur AGBETOMEY Kokouvi Pius en sa qualité d’ Inspecteur Général des Services juridictionnels et pénitentiaires, lors de l’atelier de renforcement  des capacités des magistrats des Tribunaux et des officiers de Police Judiciaire en 2011, sur le thème : « Le respect des droits de l’homme dans l’administration de la justice ».

 

V – CONCLUSION

 

Je conclue mon intervention par une pensée de Monseigneur Nicodème BARRIGAH, Evêque d’Atakpamé, pensée exprimée dans son commentaire de l’évangile de Saint Jean 12, 20-33 : Je cite : «  Si nos sociétés sont si facilement prisonnières de la violence et des hostilités fratricides, c’est parce qu’elles sont régies par la mentalité de l’égoïsme absolutisé : tout ce qui n’est pas pour soi semble être une perte, un échec. Seul l’intérêt, avoué ou caché, semble faire mouvoir le monde. Qui oserait le nier ? La recherche de l’intérêt n’épargne même pas nos meilleures actions. Et pourtant, c’est le don de soi qui libère, c’est l’amour qui sauve le monde, c’est de la croix que jaillit la vie nouvelle. »

 

Je dirais, quant à moi, que la Vérité doit devenir pour tout magistrat la règle de toutes pensées, la norme de tous les jugements, l’inspiratrice de toutes les décisions. Ensemble, faisons l’effort quotidien de nous détourner de nos mauvaises voies ;  l’amour de la Patrie nous y exhorte.

 

Réfléchissons-y !

 

Je vous remercie de votre aimable attention.

 

DOCUMENTATION : Directive sur l’éthique et la déontologie du magistrat,Guide sur les droits et obligations du justiciable  Communication de M. Pius Kokouvi AGBETOMEY sur la déontologie du magistrat, Recommandations du forum national sur le foncier au Togo tenu à Lomé du 6 au 9 décembre 2016, Communication de M.Jean-Claude BONZI, conseiller à la Cour de cassation du BURKINA FASO dans le cadre de la Rentrée Solennelle de la Conférence du Stage du Barreau du Togo